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Pologne – Le Parlement européen demande déjà la suspension des fonds versés à la Pologne pour l’obliger à libéraliser l’avortement. Comme on pouvait s’y attendre, le Parlement européen a adopté une large majorité jeudi sa résolution « sur l’interdiction de fait du droit…

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Pologne – Le Parlement européen demande déjà la suspension des fonds versés à la Pologne pour l’obliger à libéraliser l’avortement.

Comme on pouvait s’y attendre, le Parlement européen a adopté une large majorité jeudi sa résolution « sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne ». Grâce aux voix du PPE, dont font partie les LR français, la résolution proposée par le groupe socialiste, les libéraux centristes de Renew (le groupe des députés LREM) et l’extrême gauche (groupes Verts/ALE et GUE/NGL), a été adoptée avec 455 voix pour, 145 contre et 71 abstentions. Elle ne pouvait tomber à plus mauvais moment. Alors que la menace du véto polonais et hongrois continue de peser sur le budget 2021-27 et le plan de relance, les députés européens ont décidé de bien montrer à quoi allait servir le mécanisme d’état de droit qu’ils appellent de leurs vœux pour conditionner le versement des fonds européens au respect d’un état de droit mal défini, mais aussi des « valeurs européennes » et des droits fondamentaux.

La résolution du PE « sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement » est la réaction des eurodéputés au jugement du 22 octobre du Tribunal constitutionnel polonais qui a invalidé une clause de la loi polonaise de 1993 (loi sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions autorisant une interruption de grossesse). Cette clause autorisaitl’avortement lorsque « les examens prénataux ou d’autres données médicales indiquent une forte probabilité de handicap grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable menaçant sa vie ». Une fois le jugement du Tribunal constitutionnel polonais publié au Journal officiel de la République de Pologne (ce qui n’a pas encore été fait pour des raisons inexpliquées), l’avortement restera autorisé en Pologne jusqu’à la 12e semaine en cas de grossesse issue d’un viol et sans limite de temps en cas de danger pour la vie ou la santé physique de la femme enceinte.

La législation sur l’avortement fait partie des compétences nationales exclusives des pays membres de l’UE. La résolution du Parlement européen adoptée jeudi n’a donc aucune valeur contraignante pour la Pologne, mais elle contient malgré tout un appel à la Commission et au Conseil pour qu’ils sanctionnent la Pologne pour sa législation sur l’avortement considérée trop restrictive par une majorité d’eurodéputés.

Il est en effet dit dans cette résolution que le Parlement européen « demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de la composition du Tribunal constitutionnel, dont la nature illégale constitue un motif de contestation de ses décisions et, dès lors, sa capacité à respecter la constitution polonaise; souligne que l’arrêt susmentionné est un autre exemple de la subordination politique du pouvoir judiciaire et de l’effondrement systémique de l’état de droit en Pologne ». Il est ensuite dit que le PE « se réjouit de l’accord provisoire du 5 novembre 2020 relatif à la législation visant à établir un mécanisme de suspension des paiements du budget versés à un État membre qui enfreint l’état de droit; invite instamment la Commission à agir avec détermination sur la conditionnalité récemment convenue pour le futur cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ».

En d’autres termes, puisque le Tribunal constitutionnel polonais a interprété la constitution polonaise d’une manière qui déplaît au parlement européen (alors que cette interprétation était prévisible au vu de la constitution et de sa jurisprudence), la majorité pro-avortement au Parlement européen refuse de reconnaître la légitimité du Tribunal constitutionnel polonais, demande à la Commission européenne de se substituer à cette cour constitutionnelle nationale et appelle la Commission et le Conseil à actionner dès que possible le mécanisme d’état de droit refusé par la Hongrie et la Pologne en suspendant les fonds versées à cette dernière jusqu’à

Source: Visegrad Post

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